Les fonctionnaires ont la possibilité de bénéficier d’un regroupement de leurs emprunts et certains établissements imposent la cession sur salaire, une condition d’accès au financement.

La cession sur salaire en rachat de crédit

La cession sur salaire est un prélèvement de la mensualité d’un crédit ou d’un rachat de crédit directement sur le salaire du fonctionnaire. Ce prélèvement n’est pas imposé, c’est l’emprunteur de la fonction publique qui donne son accord au préalable, sans cet accord, la cession amiable ne peut pas être mise en place. Les ménages confondent souvent la cession et la saisie sur salaire.

Dans le cadre du remboursement d’une dette, l’employeur de la fonction publique n’est en aucun cas informé de la nature du prélèvement, la confidentialité de l’opération est entièrement préservée, ce qui plus simple à mettre en place.

Fonctionnaire : la cession amiable est-elle obligatoire ?

La cession amiable n’est pas automatique pour un emprunteur du public ou un emprunteur du privé. C’est un critère supplémentaire qui est mis en place par le prêteur dans certains dossiers, afin d’assurer le remboursement des sommes prêtées dont le rachat de prêts. Les locataires sont bien souvent plus concernées que les propriétaires par la cession amiable puisqu’ils n’ont pas de bien immobilier à proposer en garantie.

Le fonctionnement est simple : lors de la réception de l’offre de prêt, une notification de cession est remise au client, il doit alors se rendre au greffe du tribunal d’instance le plus proche (renseigné dans la notification) afin de mettre en place la cession amiable sur salaire. C’est le greffier lui-même qui vérifie que tout est en ordre et que les droits de l’emprunteur ne sont pas usurpés. Il remet ensuite une déclaration de cession amiable à l’emprunteur fonctionnaire, l’informant du prélèvement direct de la mensualité dès que l’offre de contrat de prêt prend effet.