Faisant suite au dispositif Duflot, longuement débattu et décrié, le dispositif Pinel est beaucoup plus consensuel.

Présentation du dispositif PINEL

Il présente des conditions assouplies et est plus large en portée. Du nom de la ministre du Logement, Mme. Sylvia Pinel, le dispositif est en vigueur depuis le premier septembre 2014. La nouveauté principale est que le pourcentage de la valeur du bien acheté, que vous pourrez réduire de votre impôts sur le revenu, est variable selon la durée de location de celui-ci : 12% du prix si vous louez pendant 6 ans, 18% pour 9 ans de location et 21% pour une location pendant 12 ans.

Contraintes du dispositif PINEL

Il existe bien entendu des contraintes, comme pour tout dispositif de défiscalisation. En particulier, le plafond du prix au m2 du logement est de 5.500 Euros/m2.
Attention aussi au seuil global de 10.000 Euros par an pour l'ensemble de vos niches fiscales, seuil applicable pour ce dispositif.

Diverses autres contraintes viennent compléter l'encadrement de la loi : loyers plafonnés, revenus des locataires plafonnés également, etc. Et rappelons que le dispositif Pinel ne s'applique que pour les logements neufs.