La loi ELAN (évolution du logement et aménagement numérique) est en passe d’être étudiée par la commission mixte paritaire pour régler les dernières interrogations sur le texte. En attendant son adoption définitive qui devrait avoir lieu fin 2018 voire début 2019, retour sur les points essentiels de la loi au sujet de l’immobilier.La protection des locataires face au prix des loyers
Avant sa promulgation, la loi ELAN va profiter de la rentrée des parlementaires pour subir quelques modifications. En effet, après l’approbation du Sénat le 25 juillet et un stand-by de quelques semaines, la commission mixte paritaire va se réunir prochainement pour un dernier peaufinage. Néanmoins, il est déjà possible d’avoir une lisibilité sur les mesures phares qui entreront en vigueur prochainement.
Tout d’abord, le texte de loi réserve de nouvelles directives concernant l’encadrement des loyers. Alors que ce dernier a été annulé à Paris et à Lille, la loi ELAN prévoit de réintroduire la mesure. Dorénavant, les localités auront l’entière habilité pour appliquer en toute autonomie un encadrement des prix des loyers. Une fois la mesure restrictive en application, les propriétaires qui exigeront des loyers sans tenir compte des plafonds s’exposeront à des sanctions. Les amendes pourront atteindre 5 000 euros pour un particulier. Les personnes morales qui n’appliquent pas le dispositif seront sanctionnées d’une somme pouvant aller jusqu’à 15 000 euros.
Un nouveau bail aux conditions plus flexibles
De plus, la loi ELAN propose la création d’un nouveau contrat de location. Le bail mobilité est une innovation contractuelle vouée à apporter de la flexibilité temporelle. En effet, le contrat repose sur une durée de 1 à 10 mois. Cette nouveauté est destinée à des personnes bien particulières. La cible est composée d’étudiants en formation professionnelle qui peuvent avoir des besoins plus spécifiques en matière de durée de location et de budget. Pour cela, le bail n’inclut plus la nécessité de déposer une caution. Une idée qui pourrait faire bondir les propriétaires, mais qui est compensée par la garantie « Visale ». Ce dispositif, financé par l’État, permet au locataire de bénéficier d’une caution gratuite qui couvre le risque d’impayé.
Une intégration technologique dans la formation des contrats
La phase de constitution de l’acte de caution est bien souvent pénible. Elle demande un effort conséquent lors de la rédaction manuscrite des mentions. Et pour simplifier le processus pour la personne qui se porte caution, le document sera pré rédigé. Le garant n’aura plus qu’à lire l’intégralité des conditions et à signer. La signature pourra être réalisée de façon électronique ou à la main.
En outre, l’ancrage technologique devrait se poursuivre via la dématérialisation de certains documents. Cette logique concorde avec les exigences environnementales de la loi ELAN. Dès lors, les documents intermédiaires au contrat de location seront envoyés par mail et/ou seront disponibles sur internet. Cette mesure a pour vocation de limiter la diffusion de papier, tout en proposant les documents sur une plateforme de façon pérenne en cas de perte.
La location saisonnière pris pour cible
Les parlementaires ont dans le viseur la location saisonnière. La pratique se développe d’année en année et les revenus engrangés se révèlent relativement conséquents. L’État a déjà mis en place une durée maximale de 120 jours par an pour louer sa résidence. Et les contrôles sont en phase d’intensification pour vérifier le respect des règles en vigueur.
Pour finir, la loi ELAN renforce les sanctions financières avec des amendes doublées. Les particuliers en infraction se verront sanctionnés d’une amende de 10 000 euros. Quant aux professionnels qui hébergent des annonces frauduleuses, ces derniers s’exposent à une amende de 50 000 euros.
