Une fois qu’un ménage souscrit un crédit immobilier, vient les questions de couverture du financement. L’assurance de prêt permet de couvrir l’assuré lors d’accidents. Généralement proposée et requise par la banque délivrant l’emprunt, est-il possible d’assurer son crédit autrement ?Prévoir son assurance de prêt immobilier avant de s’engager
Lorsqu’un ménage envisage un crédit immobilier dans l’optique d’acquérir un bien, il est important que ce dernier se projette dans les garanties qu’il souhaite prendre pour assurer le financement de son logement. Bien que non obligatoire, l’assurance emprunteur peut représenter jusqu’à 30% du montant total de l’opération. Aussi, il est essentiel que le foyer à l’origine du prêt immobilier accorde une attention particulière lors du choix de son assureur.
Par ailleurs, depuis 2010, une loi a été mise en place afin de faciliter la prise d’assurance emprunteur par les ménages : il s’agit de la loi Lagarde. En effet, créée le 1er Juillet 2010 elle vise à protéger les consommateurs lors de crédits et lutte contre le surendettement. Aussi, la Loi Lagarde donne le choix aux souscripteurs lors de la signature d’une assurance emprunteur. De fait, elle supprime la loi qui autorise les banques à imposer les assurances qu’elles commercialisent aux personnes souscrivant un crédit. L’emprunteur peut ainsi constater les garanties proposées par son établissement bancaire mais également comparer ce que propose la concurrence. Faire jouer la concurrence permet donc à l’assuré de trouver les meilleures garanties à un taux plus avantageux. Alors, il pourra choisir la couverture de prêt qui correspond aux mieux à ses attentes.
Une fois que la personne faisant le crédit a choisi l’assurance et que cette dernière est proposée par un autre que son établissement bancaire, cette dernière réalise une délégation d’assurance auprès de son nouvel (futur) assureur. En effet, renseignée comme un contrat individuel, il s’agit de faire assurer un crédit par une autre organisme que celui qui le délivre. Faire une délégation d’assurance est cependant une transaction uniformisée : aussi, bien que les garanties proposées soient adaptées à chaque profil emprunteur, elles doivent être similaires à celles présentes dans le contrat d’assurance de la banque.
Changer son assurance-emprunteur pendant son prêt immobilier
Bien qu’il soit dorénavant possible pour un souscripteur de comparer et choisir son assureur, et par conséquent d’adhérer à une couverture d’emprunt, une deuxième loi a été votée le 13 Février 2014. Cette loi joue aussi en faveur de la délégation d’assurance.
En effet, la loi Hamon renforce des dispositions de la loi Lagarde, mais permet également à tout emprunteur de changer d’assurance pendant un prêt en cours. En fait, un souscripteur peut durant la première année de son crédit immobilier (soit les 12 premiers mois), se retirer de chez son assureur pour bénéficier d’une autre assurance de prêt. Cependant, pour que cette opération soit effectuée au mieux, il est nécessaire que les mêmes conditions et garanties proposées dans l’ancien contrat soient les mêmes que celles présentes dans le nouveau contrat d’assurance. Par ailleurs, il est obligatoire d’obtenir l’accord de la banque délivrant le crédit pour exécuter le changement d’assurance. Suite à cela, elle devra prendre en compte le fait que l’emprunteur a changé son assurance.
Faire une délégation d’assurance pour un crédit immobilier datant de plus d’un an
Constatant que les banques ne jouent pas assez le jeu de laisser libres les emprunteurs lors de la sélection de leur assurance emprunteur, une troisième loi a été instaurée. Abusivement appelée « Loi Sapin II », elle vient renforcer la liberté et prendra effet à partir du 1er Janvier 2018.
En effet, l’amendement Bourquin, voté le 22 Février 2017, permet à chaque emprunteur de résilier son contrat d’assurance de prêt tous les ans, à la date d’anniversaire de signature de l’offre de prêt. Permettant ainsi la franchise et la transparence entre établissements bancaires et emprunteurs, cette loi oblige toutes institutions financières à communiquer, dès les premières simulations, les informations relatives au crédit pris ou envisagé.
Cette évolution d’assurance de prêt comprend également une condition majeure : pour faire un changement d’assurance pour un prêt immobilier âgé de plus d’un an, il faut une équivalence entre les garanties de l’ancien contrat et du nouveau contrat, autrement le changement d’assurance ne peut être accepté. A noter, qu’en cas délégation d’assurance, la banque n’est pas obligée d’accepter la nouvelle couverture mais doit motiver son refus.