Les parlementaires européens veulent harmoniser le marché du regroupement d’emprunts au sein de l’UE. La France a accepté la directive MCD tout en la contournant.

Directive MCD, késako ?

Depuis deux ans, les acteurs du monde de la finance entendent parler de la directive européenne MCD (Mortgage Credit Directive). Derrière cet acronyme, les décideurs de Bruxelles souhaitent redessiner et encadrer juridiquement les regroupements de crédits immobiliers ou à la consommation.

Cette directive a été adoptée le 4 février 2016 par le Parlement européen. Sa transposition en droit français a été validée par l’ordonnance 2016-351 du 25 mars dernier.

Plus concrètement, la directive MCD va modifier les dispositions de la Loi Lagarde de 2010.

Cette loi avait mis en place la distinction entre les regroupements d’emprunts : les LS1 et LS2. Pour un rachat de crédits dont la part de financement immobilier est inférieure à 60%, la loi Lagarde le classifie en LS1.

A contrario, si dans un regroupement de prêts, la part des crédits immobiliers est supérieure à 60 % du montant  l’opération, alors il sera classé en LS2.

La distinction LS1 / LS2 permet appliquer deux régimes juridiques distincts dont les taux d’usure diffèrent. Le LS1 est soumis à la réglementation qui encadre l’emprunt à la consommation. Le LS2, lui, répond à la législation sur le financement immobilier.

Une modification qui ne change rien

La directive MCD, dont des dispositions seront applicables au 1er juillet 2016, fait table rase de la loi Lagarde. La règle des 60 % laisse place à la prise en compte de l’hypothèque ou du cautionnement.

En l’espèce, si dans un regroupement de crédits la part de financement immobilière est sujette à une garantie par cautionnement ou hypothèque, le regroupement sera soumis à la législation sur le financement de l’habitat et à son taux d’usure.

Bien qu’ayant transposé cette directive dans la réglementation française, le Gouvernement a publié un arrêté ministériel afin de l’adapter à la réalité du regroupement d’emprunts dans l’Hexagone.

Cet arrêté rédigé par le Ministère de l’Economie et des Finances laissera en vigueur, au 1er juillet, la règle des 60 % dans la définition du régime juridique des regroupements de crédits.

Au final, l’emprunteur français ne devrait pas remarquer la fin du LS1 et LS2 puisque la loi Lagarde survivra à travers l’arrêté ministériel.