Selon un arrêté publié le 24 septembre 2014, le dispositif éco-PTZ (prêt à taux zéro) sera prolongé jusqu’au 31 décembre 2015.L’éco-PTZ prolongé jusqu’à la fin 2015
Par principe, l’éco-prêt à taux zéro permet de financer des travaux d’économies d’énergie qui sont réalisés sur les parties communes des copropriétés ou les travaux d’intérêts collectifs réalisés sur les parties privatives.
Cependant, pour proposer ce type de financement aux particuliers, les banques et les établissements de crédit doivent satisfaire certaines conditions. Ils doivent signer diverses conventions avec l’Etat, mais également avec la société de gestion du fonds de garantie de l’accession sociale à la propriété (SGFGAS).
A ce jour, ces conventions ont pris fin depuis le 30 juin 2014, stoppant ainsi le dispositif de l’éco-PTZ. Mais l’arrêté publié au journal officiel les prolonge jusqu’au 31 décembre 2015. C’est aussi à cette date que le code général des impôts fixera la fin du dispositif éco-PTZ.
Conditionnalité de l’éco-PTZ : c’est officiel
Outre la prolongation du dispositif l’éco-PTZ jusqu’à la fin 2015, l’arrêté publié le 24 septembre intronise officiellement la conditionnalité de l’éco-PTZ.
Celui-ci va supprimer de la convention entre les établissements de crédit et la SGFGAS la mention qui précise que c’est à l’établissement de crédit de vérifier « que les déclarations ne comportent pas d’incohérence ».
Autrement dit, ce n’est plus aux établissements de crédit de vérifier que les travaux envisagés au préalable ont été financés par un éco-PTZ. C’est désormais aux professionnels qui réaliseront les travaux de vérifier qu‘ils ont été financés par un éco-prêt à taux zéro.
A savoir que, ces professionnels doivent obligatoirement disposer du label RGE (Reconnu Garant de l’Environnement), c’est ce qu’on appelle l’éco-conditionnalité.
Par ailleurs, les banques et les établissements de crédit doivent pour leur part s’assurer de la validité de la demande des prêts éco-PTZ, c’est ce que précise l’arrêté en stipulant que « l’établissement de crédit contrôle sous sa responsabilité l’éligibilité des dossiers de prêt, sur la base des déclarations des personnes bénéficiaires ».
