Une disposition européenne va simplifier l’accès à l’information sur les crédits immobiliers. Un formulaire d’information devra être obligatoirement remis à chaque emprunteur avant la conclusion du contrat.

Une information claire et précise

Plus de clarté et une meilleure compréhension des offres de crédit immobilier, c’est ce que le Parlement européen a décidé dans sa directive MCD sur le crédit hypothécaire.

Parmi ces dispositions, l’une concerne directement les demandeurs d’emprunts : la fiche d’information pré-contractuelle.

A partir du 1er octobre 2016, les établissements bancaires ou leurs intermédiaires devront obligatoirement remettre aux demandeurs d’emprunts cette fiche d’information standardisée européenne (FISE).

Pour les emprunteurs français, cette fiche ne leur est pas totalement inconnue. Depuis 2001, la Commission européenne avait recommandé une meilleure information sur les offres de prêts. Quelques banques ont appliqué cette mesure non-obligatoire avec la création de la FEIS (fiche européenne d’information standardisée).

Avoir les clés pour comparer

Ces deux fiches sont sensiblement les mêmes puisque les rédacteurs européens de la FISE se sont inspirés des précédentes versions de la FEIS.

Concrètement, la FISE expose en 15 rubriques les conditions d’une offre de prêt d’un établissement bancaire. Chaque critère est passé au crible pour une meilleure information du demandeur de crédit immobilier.

Par exemple, si le prêt est à taux variable, le changement de la valeur totale du prêt devra être signalé.

Toutes ces données donneront au consommateur la possibilité de comparer plusieurs offres de prêt.  De plus, il pourra calculer l’impact du crédit sur ses finances.

Les banques  auront également l’obligation d’intégrer les frais de tenue de compte dans le calcul du taux annuel effectif global (TAEG).  Les obligations annexes au prêt (assurance habitation ou assurance vie dans l’établissement) ou toutes les conditions de profil d’emprunteur devront figurer dans cette fiche.