Le gouvernement souhaite mettre en place un ensemble de mesure dans le but d’encadrer les loyers, plafonner les honoraires d’agence et limiter les tarifs des syndics.Projet de loi pour l’accès au logement : quels changements ?
Dans son nouveau projet de loi pour mieux encadrer le marché locatif, le gouvernement souhaite interdire aux agences immobilières de faire payer systématiquement au moins un mois de loyer au locataire d’un nouveau bien.
Dans ce projet de loi, les agences ne pourront réclamer que la moitié de la facture correspondant à l’état des lieux et de la rédaction du contrat de bail.
Souvent pointées du doigt, le projet de loi va limiter les tarifications supplémentaires par rapport au prix de base des syndics. Autre pratique mise en cause, les agences devront détenir une exclusivité sur les logements figurant sur les listes qu’ils vendent. De plus de ces mesures, le gouvernement va encadrer les prix de loyers, c’est-à-dire mettre en place un prix de référence par ville.
Projet de loi sur le logement, la grogne des professionnels de l’immobilier
L’objectif principal de ce projet de loi est l’encadrement des loyers, en effet, le prix du mètre carré sera défini par les observateurs locaux. Problème, certaines organisations syndicales de l’immobilier ont décidé de ne plus fournir des informations à ces observateurs locaux.
Les syndicats pensent que les honoraires d’agence doivent être calculés en fonction du loyer et du type de logement. Selon certains observateurs, la limitation des prix du loyer va aggraver la pénurie de logement, car la majorité de propriétaires profitent de la hausse des loyers pour réaliser des travaux afin de mettre à disposition de nouveaux locataires un logement adapté aux nouveaux critères.
Immobilier : le nouveau projet pourrait peser sur les propriétaires
Que vous soyez locataire ou propriétaire, les nouvelles mesures vont changer pas mal de choses. Les propriétaires qui louent leurs logements seraient contraints de souscrire une assurance contre les loyers impayés.
Pour payer cette assurance, le gouvernement pourrait demander une nouvelle taxe d’environ 1 % du loyer au locataire et au propriétaire. Dans le cas général, la limitation des prix des loyers pourrait avoir un effet négatif pour les propriétaires souhaitant réaliser des travaux.
