Le mardi 11 mars, les Sénateurs ont rejeté les amendements au projet de loi Macron qui autorisent un emprunteur immobilier à choisir librement la société de caution solidaire chargée de garantir son emprunt immobilier.Prêt immobilier : pas de libéralisation pour le cautionnement
Très médiatisé, le projet de loi Macron sur la croissance et l’activité a fait l’objet de plusieurs contestations et de nombreux amendements.
Parmi les amendements proposés au Sénat, deux d’entre eux prévoyaient d’autoriser un emprunteur immobilier à opter librement pour la société de cautionnement de son choix pour garantir son crédit immobilier.
Après la libération du marché de l’assurance emprunteur, il s’agissait de favoriser la concurrence de celui du marché de cautionnement.
A l’instar de la délégation d’assurance, les prêteurs n’auraient pas été autorisés à modifier les taux, ni la durée du prêt avec une autre offre de cautionnement.
En fait, Emmanuel Macron, le ministre de l’Economie, s’était opposé à ces amendements. Il jugeait que ce type de garantie était très avantageux pour l’emprunteur, son coût étant très faible par rapport à d’autres garanties.
A savoir que cette couverture est devenue la principale garantie des prêts immobiliers souscrits par les particuliers en France.
Cautionnement bancaire : un marché imposé aux emprunteurs
Absence de concurrence, le cautionnement bancaire est devenu un marché tenu par les prêteurs qui imposent systématiquement leur filiale aux emprunteurs souhaitant faire un prêt ou un rachat de crédit.
Plusieurs associations de consommateurs comme UFC-Que Choisir dénoncent cette situation et réclament la création officielle d’un marché de cautionnement concurrentiel et réellement transparent.
En fait, à ce jour, un établissement de crédit peut imposer une caution bancaire pour l’octroi d’un crédit immobilier ou le financement d’un rachat de crédit immobilier, cela constituera pour lui la garantie d’être remboursé en cas de défaut de paiement de l’emprunteur.
Cependant, selon les associations de consommateurs, les organismes de cautionnement sont pour l’essentiel les filiales des banques. Les emprunteurs ne semblent pas avoir le choix et seraient victimes d’un marché parallèle fait par les banques pour les banques.
Selon UFC-Que Choisir, c’est près de 50 % de la prime d’assurance payée par l’emprunteur qui revient à la banque qui finance les prêts.
Par ailleurs, pour réglementer ce marché, le ministre de l’Economie a annoncé qu’un rapport de l’autorité de la concurrence est attendu afin de prendre les mesures qui s’imposent.
