CIDD, Eco-PTZ : le décret sur l’éco-conditionnalité est signé

Le décret sur l’éco-conditionnalité très attendu par les professionnels du bâtiment vient d’être signé par Ségolène Royal et Sylvia Pinel. Voici quelques points importants de ce décret

Que dit le décret sur l’éco-conditionnalité ?

Le nouveau décret paraphé par Ségolène Royal et Sylvia Pinel stipule que les particuliers qui sollicitent les aides publiques pour financer des travaux de rénovation, d’amélioration énergétique, de mises aux normes, etc… doivent impérativement faire appel à des entreprises qualifiées et reconnues, c’est-à-dire garant de l’environnement « (RGE) ».

Ce décret va simplifier l’entrée en vigueur des mesures d’éco-conditionnalité pour les aides publiques à destination des travaux d’amélioration de la performance énergétique des immeubles anciens. C’est ce que précisent les deux ministres dans un communiqué commun.

Le but principal de ce nouveau décret est de faciliter la distribution des éco-crédit à taux zéro (Eco-PTZ) et les crédits d’impôt développement durable (CIDD).

Décret sur l’éco-conditionnalité : les dates d’entrée en vigueur

Selon le décret signé par le ministre de l’écologie et le ministre du logement, l’obligation de solliciter un professionnel qualifié RGE s’appliquera pour les demandes de crédit « éco-prêt à taux zéro » à partir du 1^er septembre 2014 et uniquement pour la métropole.

Pour le crédit d’impôt développement durable (CIDD), le décret entrera en vigueur le 1^er janvier 2015 dans la métropole. Pour l’Outre-mer, le décret sur l’éco-conditionnalité pour les deux aides entrera progressivement en vigueur à partir du 1^er octobre 2015.

Enfin, dans un communiqué commun, les deux ministres invitent les propriétaires souhaitant solliciter ces aides publiques à chercher des professionnels agrées RGE dès cet été.